LOIS REGISSANT LE CREDIT IMMOBILIER

L'Etat protège par des lois le consommateur et notamment en matière de crédit immobilier face a certains abus des banques.

Voici les principales lois protégeant l'acquéreur d'un bien immobilier ou réglementant le crédit immobilier

Loi Lagarde :  lorsque vous souscrivez un crédit immobilier vous devez être assuré pour faire face aux problèmes liés  a la maladie  au chomage ou au décès. Auparavant vous deviez souscrire au contrat d'assurance de l'établissement financier qui vous accordait le prêt immobilier.

Depuis le 1er septembre 2010 vous êtes libre de choisir l'assurance qui vous protègera auprès d'une compagnie d'assurances autre que la banque ou l'organisme qui vous accorde le crédit immobilier. Vous pouvez ainsi économiser une somme non négligeable. Si la banque vous refuse cette possibilité elle devra vous  notifier par écrit les motivations de son refus, et ceci très clairement.